Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense (Lien Legifrance, JO 31/12/2011)

    Le décret étend la compétence consultative du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire aux questions à caractère général relatives à la condition militaire. En outre, le décret actualise, d'une part, les dispositions relatives aux conseils de la fonction militaire en tenant compte notamment des restructurations au sein des armées et, d'autre part, les dispositions relatives à la composition du conseil de discipline, du conseil d'enquête et du conseil d'examen des faits professionnels pour prendre en compte les évolutions intervenues au sein de la gendarmerie nationale. A ces fins, le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense.

    Voir aussi au JO du 31 décembre 2011, le décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de représentation et de participation des militaires. Il dispose que le ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procéderont par arrêté à la désignation des membres des commissions qui participent à la prise des décisions relatives à la vie courante des formations militaires. Il institue par ailleurs des représentants des militaires auprès des commandements. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile


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