Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 22982)
Le décret précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles (art. 1er modifiant l'art. R. 112-2 du code de l'urbanisme). Cette notion utilisée pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme : la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON).
Il définit également la notion d'emprise au sol (art. 2 modifiant l'art. R. 420-1 du code de l'urbanisme). Elle est utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n'est soumis à aucune formalité au titre du droit de l'urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l'objet d'une demande de permis de construire. La notion d'emprise au sol a pour objet de maintenir, compte tenu de leur importance, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.
Le décret entre en vigueur le 1er mars 2012.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme