Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 23118)
Le décret crée le Conseil supérieur des gens de mer par fusion du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer et du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), en application de la décision du Comité interministériel de la mer du 8 décembre 2009 visant à ce que les questions concernant les gens de mer soient évoquées dans une instance consultative unique. Le Conseil supérieur des gens de mer comprend trois formations spécialisées dans les domaines de la prévention des risques professionnels, du bien-être des gens de mer et de l'évolution de la profession de marin incluant sa protection sociale. Il définit les compétences générales du Conseil supérieur des gens de mer ainsi que celles qu'il exerce au titre de chacune de ses compétences spécialisées. Il fixe sa composition et celle de ses formations spécialisées. Il définit ses règles de fonctionnement. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : pouvoirs publics