Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 23114)

    Le décret fixe les modalités de transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française énumérés au II de l'article 171-1 de la loi organique du 27 février 2004. Le dispositif de télétransmission doit avoir été homologué dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et répondre aux prescriptions d'un cahier des charges annexé à l'arrêté ; l'homologation vise notamment à assurer la protection des données et l'identification de l'établissement. Le recours à cette procédure de transmission donne lieu à la signature préalable d'une convention entre le président de l'établissement public et le haut-commissaire de la République. Le décret est pris pour l'application de l'article 173-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans sa version modifiée par l'article 43 de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

Rubriques :  outre-mer / médias et communications

Voir aussi :
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française - Décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité

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