Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (Lien Legifrance, JO 31/12/2011, p. 23090)
Le décret revalorise le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer en portant ce montant de 33,47 € à 33,80 €. Ce paramètre de calcul de l'allocation de logement, traditionnellement indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), est revalorisé de manière exceptionnelle au taux de 1 % en 2012 conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le décret prévoit également, en application du même article, la revalorisation de 1 % des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs, indexés, depuis le 1er janvier 2008, sur l'évolution de l'IRL.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012