Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (Lien Legifrance, JO 08/03/2012, p. 4315)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    D'initiative parlementaire, la loi de 23 articles modifie essentiellement la partie législative du code de l'environnement.

    Elle reconnaît la contribution des chasseurs au maintien, à la restauration et à la conservation de la biodiversité.

    Elle confie aux fédérations départementales des chasseurs, des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.

    Elle donne la possibilité au préfet d'imposer au propriétaire d'un territoire un prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux dans une zone non chassée causant des dégâts de gibier. Le détenteur du droit de chasse d'un territoire qui ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, peut voir sa responsabilité financière engagée.

    Elle simplifie les modalités d'admission des nouveaux propriétaires dans une association communale de chasse agréée (ACCA).

    Elle substitue une obligation à la possibilité de refuser la délivrance du permis de chasser et de retirer la validation du permis à certains individus (condamnés privés de certains droits, condamnés pour rébellion et autres délits).

     … …

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse