Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (Lien Legifrance, JO 25/02/2012, p. 3194)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)

• La loi transforme le statut des ports maritimes d'outre-mer relevant de l'État qui deviennent des établissements publics nationaux dénommés « grands ports maritimes » d'outre-mer. Cela concerne : Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Port-Réunion (La Réunion), qui étaient auparavant des ports concédés par l'Etat, et le port autonome de la Guadeloupe.
  
• Elle crée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des revenus ayant pour mission d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
  
• Elle habilite le gouvernement à transposer, par voie d'ordonnances, plusieurs directives concernant le transport terrestre, maritime et aérien et à prendre par la même voie, les mesures nécessaires à l'application d'un règlement communautaire.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes