Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière (Lien Legifrance, JO 04/01/2012, p. 117)
Le décret met en œuvre les décisions du comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 et adapte le code de la route pour tenir compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre l'insécurité routière issues de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf en ce concerne l'obligation faite aux conducteurs et passagers de véhicules à deux ou trois roues motorisés de porter un équipement rétroréfléchissant qui s'applique à compter du 1er janvier 2013.
- Il interdit la détention, le transport et l'usage des « avertisseurs de radars » et sanctionne cette interdiction par une amende de 1 500 € et un retrait de six points du permis ;
- Il aggrave les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main (amende de 135 € et retrait de trois points), le visionnage d'un écran de télévision (amende de 1 500 € et retrait de trois points) ou la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (amende de 135 €) ;
- Il porte l'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence de 35 à 135 € et étend cette sanction pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence ;
- Il réprime l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé ;
- Il rend obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d'un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant ;
- Il donne aux juridictions administratives la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.
L'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW (JO du 4 janvier 2012) a été abrogé par un arrêté du 18 décembre 2012 (voir ci-dessous).
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Arrêté du 18 décembre 2012 abrogeant l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissan