Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (Lien Legifrance, JO 06/01/2012, p. 237)

    Prise sur le fondement de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance a pour objet de modifier la partie législative du code de l'environnement afin de transposer la directive 2010/75/UE en créant notamment une nouvelle section spécifique ne visant que les installations qui relèvent de l'annexe I de cette directive. Elle renforce le recours aux meilleures techniques disponibles en prévoyant notamment que les valeurs limites d'émission doivent, sauf dérogation, garantir que les émissions n'excèdent pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles. Le réexamen périodique des autorisations est à présent déclenché par l'adoption des « conclusions sur les meilleures techniques disponibles » relatives à l'activité principale de l'installation. En ce qui concerne la protection des sols et la remise en état du site en fin d'activité, elle impose lors de la cessation d'activité, en complément du principe de remise en état du site compte tenu de son utilisation future, déjà présent au sein de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, la prise en compte de l'état du terrain lors de la demande d'autorisation (pour les installations nouvelles) ou lors du premier réexamen (pour les installations existantes). Enfin, en plus de la participation du public à la procédure d'autorisation, déjà prévue au sein de la législation française, la directive introduit la participation du public lors du réexamen de l'autorisation en cas d'utilisation de la possibilité de dérogation ou lors d'une révision des conditions d'autorisation rendue nécessaire par la pollution causée par l'installation.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - à compétence nationale placé

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