Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques (Lien Legifrance, JO 06/01/2012, p. 238)
L'ordonnance, prise en application de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, procède à des modifications du code de l'environnement, afin d'assurer sa conformité aux articles 3 et 7 de la charte de l'environnement de 2004 tout en maintenant la transposition de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Elle tire aussi les conséquences de deux décisions du 24 juillet 2009 du Conseil d'Etat (voir ci-dessous) ayant annulé plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement, issues de deux décrets du 19 mars 2007 relatifs aux procédures d'autorisations d'organismes génétiquement modifiés, au motif que ces dispositions, qui mettaient en œuvre les principes de prévention et de droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement, respectivement prévus par les articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement, relevaient de ce fait du domaine de la loi.
L'ordonnance reprend donc au niveau législatif ces dispositions, qui concernent :Ces dispositions contribuent à la transposition complète des directives 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et 2009/41/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
- l'étendue des informations rendues publiques en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
- les informations qui ne peuvent rester confidentielles et l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation, de mettre au point un plan de surveillance ;
- l'élaboration par l'exploitant d'un plan d'urgence pour assurer la protection du personnel, de la population ou de l'environnement, en cas de défaillance des mesures de confinement.
Voir aussi le rapport au président de la République.
GLOSSAIRE : Charte de l'environnement de 2004
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - CE 24 juillet 2009 Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRII GEN) (2 esp.)