Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles (Lien Legifrance, JO 06/01/2012, p. 240)
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, vise à clarifier et simplifier les dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure.
L'ordonnance rapproche les différents statuts de réserves naturelles : réserves naturelles nationales (RNN), réserves naturelles régionales (RNR) et réserves naturelles de Corse (RNC). Elle prévoit notamment la mise en œuvre de l'obligation constitutionnelle d'information et de participation du public pour les classements de réserves naturelles régionales et de Corse ayant recueilli l'accord de l'ensemble des propriétaires, comme il en est déjà pour les projets de création de réserves naturelles nationales.
Elle supprime l'obligation de fixer une durée de classement pour les réserves naturelles régionales (RNR). Elle explicite les possibilités de réglementation et d'interdiction d'activités. Elles sont les mêmes pour les différents statuts de réserves naturelles, sauf pour les activités minières et d'extraction de matériaux et les conditions de survol de la réserve, qui ne peuvent être réglementées ou interdites par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Ces dernières ont la possibilité de réglementer toutes les autres activités, y compris la chasse et la pêche.
Voir aussi le rapport au président de la République.
GLOSSAIRE : réserves naturelles
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement