Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques (Lien Legifrance, JO 06/01/2012, p. 242)
L'ordonnance de deux articles soumet à autorisation la réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables (art. 1er insérant un art. L. dans le code de l'environnement). L'autorisation ne peut être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de tels animaux est nécessaire aux seules fins de la recherche effectuée.
Prise sur le fondement de l'article 256 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, elle adapte la législation française aux nouvelles dispositions du droit de l'Union européenne prévues par la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : environnement / enseignement, culture, recherche / agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement