Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public (Lien Legifrance, JO 06/01/2012, p. 262)
L'article L. 221-8 du code de l'environnement, issu de l'article 180 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, oblige le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes à surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur. Le présent décret contribue à la mise en oeuvre de cette obligation et complète à cette fin le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011.
Il détermine :Il entre en vigueur le 1er juillet 2012.
- la nature de l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments et le contenu du rapport à transmettre par l'organisme chargé de l'évaluation au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant des locaux ;
- la liste des polluants à mesurer (formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone), la stratégie d'échantillonnage, les méthodes de prélèvement, de mesure et d'analyse et le contenu du rapport à transmettre par l'organisme chargé des prélèvements au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant des locaux ;
- les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées par le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant des locaux, dans le but d'identifier les causes de la présence de pollution dans l'établissement et de fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution, et le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé des résultats.
Rubriques : environnement / santé
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public