Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 12/01/2012, p. 564)
Entrant en vigueur le 1er juillet 2013, l'ordonnance a pour objet de simplifier et d'harmoniser les dispositions répressives du code de l'environnement, ainsi que de les modifier pour tenir compte des dernières jurisprudences administratives, constitutionnelles et conventionnelles en la matière. L'objectif est de réduire la complexité qui résulte de la juxtaposition des régimes propres à chaque législation : préservation des milieux physiques (eau et air) et des espaces naturels ; protection du patrimoine naturel ; chasse et pêche en eau douce ; prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire, OGM, déchets, risques naturels, nuisances sonores, protection du cadre de vie). Le code de l'environnement distingue ainsi vingt-cinq polices spéciales de l'environnement dont chacune dispose de son propre dispositif administratif et judiciaire. De très nombreuses catégories d'agents interviennent pour la mise en œuvre de ces polices et ils relèvent de procédures de commissionnement et d'assermentation souvent distinctes. De plus, les règles de procédure applicables aux contrôles administratifs ou de police judiciaire et les sanctions prévues, administratives ou pénales, sont diverses.
Elle uniformise les outils de la police administrative. L'exercice de la police administrative par les vingt-cinq polices spéciales de l'environnement est très inégal. Dans certains domaines d'intervention, les dispositifs sont étoffés et les outils nombreux alors qu'ils sont très limités dans d'autres secteurs. L'ordonnance étend donc les outils qui ont fait leur preuve dans les domaines de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police de l'eau - les dispositifs les plus aboutis - à tous les autres domaines de l'environnement. Toutefois, certaines dispositions particulières dans les domaines des produits chimiques et des déchets sont maintenues en complément car ces domaines font l'objet de procédures spécifiques.
L'ordonnance simplifie les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Les agents seront dotés de compétences judiciaires larges : ils seront habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l'environnement pour lesquelles ils seront commissionnés. Ils auront la qualité d'inspecteurs de l'environnement. Ceux-ci seront des fonctionnaires et des agents, essentiellement des ingénieurs, des techniciens et des agents techniques, appartenant aux services de l'Etat (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, directions départementales des territoires) et à ses établissements publics tels que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les parcs nationaux et l'Agence des aires marines protégées. D'autres agents seront également habilités à exercer des fonctions de police judiciaire, notamment les agents chargés des forêts, les agents des réserves naturelles, les gardes du littoral ainsi que les gardes champêtres. L'ordonnance met à la disposition des inspecteurs de l'environnement et des autres agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire des outils communs conformes aux dernières jurisprudences conventionnelles, constitutionnelles et administratives.
L'ordonnance harmonise les sanctions pénales. L'harmonisation porte sur le quantum des peines et sur les peines complémentaires qui sont aujourd'hui très diverses. Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol. Un dispositif de peines complémentaires à la disposition des tribunaux vise à garantir l'efficacité de l'action judiciaire : remise en état, affichage des condamnations, confiscation.
L'ordonnance est organisée en deux titres : le titre Ier modifie le code de l'environnement, le titre II « Dispositions diverses » tire les conséquences de ces modifications dans d'autres codes, fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et prévoit des mesures transitoires.
Elle est prise en application de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin de procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives aux peines encourues, à leur régime et aux modalités de leur exécution, à l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire et aux procédures liées à la constatation des infractions.
Voir le rapport au président de la République.
Rubriques : environnement / défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement NOR : JUSD1509851C