Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères (Lien Legifrance, JO 12/01/2012, p. 599)
Le décret fixe le montant des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de dépassement des délais d'envoi des documents de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères. Cette indemnité est de 30 euros en cas de dépassement du délai d'un mois pour la production de la convention de raccordement et de 50 euros en cas de dépassement du délai de deux mois pour la réalisation du raccordement (ainsi que 50 euros par mois supplémentaire de dépassement).
Le décret est pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 342-3 du code de l'énergie.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement