Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 12/01/2012, p. 589)

    Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012. Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 302 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €. Par ailleurs, afin d'éviter que la hausse du minimum de traitement n'annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d'indice majoré sont attribués selon les seuils suivants : 7 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 309 ; 6 points supplémentaires à l'indice brut 310 ; 5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312 ; 4 points supplémentaires à l'indice brut 313 ; 3 points supplémentaires de l'indice brut 314 à l'indice brut 316 ; 2 points supplémentaires de l'indice brut 317 à l'indice brut 319 ; 1 point supplémentaire à l'indice brut 320. L'alignement au 1er janvier 2012 du minimum de traitement de la fonction publique sur le salaire minimum de croissance sera pleinement réalisé par la combinaison des dispositions du présent décret et de celles du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des éta

affaires-publiques.org (accueil)