Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable (Lien Legifrance, JO 14/01/2012, p. 708)
Insérant un article R.* 421-8-1 dans le code de l'urbanisme, le décret dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les éoliennes, les hydroliennes, les installations houlomotrices et marémotrices ainsi que celles utilisant l'énergie thermique des mers. Il intervient ainsi pour l'application du e de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Par ailleurs, insérant un article R.* 423-56-1 dans le code l'urbanisme, il détermine les modalités d'instruction des demandes de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien en précisant que les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être consultés par l'autorité administrative sont ceux qui sont compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme et qui sont limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement