Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles (Lien Legifrance, JO 18/01/2012, p. 997)
Le décret redéfinit les conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture prend en charge une partie des dommages matériels non assurables d'importance exceptionnelle qui sont la conséquence directe de phénomènes climatiques ayant de graves conséquences pour l'activité des agriculteurs. La reconnaissance du caractère de calamité agricole relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture. Les demandes de reconnaissance sont établies pour chaque département concerné par les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer suite à la mise en œuvre d'une mission d'enquête et d'un comité départemental d'expertise chargé d'identifier la nature des dégâts et d'en évaluer l'importance. Les pertes sont évaluées au niveau de l'exploitation par rapport à un barème départemental qui comporte des références de rendement et de prix pour l'ensemble des productions. L'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 % et représentant plus de 13 % de la valeur du produit brut de l'exploitation. Les taux d'indemnisation sont fixés par arrêté interministériel. La procédure des calamités est ouverte aux exploitations agricoles (à l'exception des exploitations des collectivités publiques) situées dans les communes pour lesquelles le caractère de calamité agricole a été reconnu. Pour être éligibles à cette procédure, ces exploitations agricoles doivent pouvoir apporter la preuve que les éléments principaux de leur outil de production (bâtiments, matériel) sont assurés. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : agriculture, chasse et pêche