Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à l'obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants (Lien Legifrance, JO 18/01/2012, p. 1004)
Les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de manière visible et lisible : « contient plus de 10 % de biocarburants.
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