Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) (Lien Legifrance, JO 19/01/2012, p. 1047)
Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) regroupe un ensemble d'informations relatives aux bénéficiaires des régimes de protection sociale (affiliation, nature des risques couverts, avantages servis et adresses déclarées pour les percevoir). Le présent décret l'étend aux bénéficiaires des régimes complémentaires et additionnels de retraite en conséquence de la loi qui a ajouté ces régimes à la liste des organismes contribuant à l'alimentation du RNCPS. Il confère également un droit d'accès au RNCPS à ces régimes ainsi qu'au Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Le décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites