Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération (Lien Legifrance, JO 21/01/2012, p. 1202)
Le décret détermine les modalités de désignation de l'organisme qui est chargé de délivrer les garanties d'origine et peut, le cas échéant, procéder à leur transfert ou leur annulation. Il est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence, et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. La garantie d'origine est le document électronique servant à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. Le décret définit les moyens et obligations de l'organisme. Il fixe le régime des garanties d'origine ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service. Le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 pour la transposition de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants