Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire (Lien Legifrance, JO 21/01/2012, p. 1205)
Le décret détermine les modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire destinée aux personnes les plus démunies. L'habilitation peut être accordée au niveau national par le ministre chargé de l'alimentation pour celles ayant une vocation nationale et au niveau régional par le préfet de région pour les autres. Le décret fixe les conditions que doivent remplir les personnes morales de droit privé pour être habilitées, la durée d'habilitation, ainsi que les conditions de retrait de l'habilitation. Il encadre le dispositif mis en place dans le cadre du Programme européen d'aide aux plus démunis et du programme national d'aide alimentaire. Il prévoit aussi que l'habilitation, qu'elle soit nationale ou régionale, permet de bénéficier des retraits communautaires en fruits, légumes et produits de la mer. Il impose la transmission de données par les personnes morales de droit privé habilitées avec pour objectif d'adapter l'offre en denrées alimentaires aux besoins des usagers. En outre, les dispositions applicables dans les régions d'outre-mer sont précisées.
Pris pour l'application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le décret complète la partie réglementaire de ce même code par les articles R. 230-9 à R. 230-24. Il entre en vigueur le lendemain de la publication, sauf pour la procédure d'habilitation régionale qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche