Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (Lien Legifrance, JO 21/01/2012, p. 1209)

    L'arrêté détermine les modalités de calcul du tarif mensuel qui s'applique à la rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décrets des 22, 30 et 31 décembre 2008 relatifs à la protection juridique des majeurs

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