Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends (Lien Legifrance, JO 22/01/2012, p. 1280)

    Le décret complète le code de procédure civile par un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire (art. 1528 à 1568). Il précise les règles applicables à trois modes de résolution amiable des différends : la médiation, la conciliation et la procédure participative. Il indique aussi les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ainsi que pour l'application de l'article 37 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

    GLOSSAIRE :  modes alternatifs de règlement des litiges - médiation - conciliation - procédure participative    

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale - Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

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