Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 28/01/2012, p. 1663)
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre et de gouvernance de l'écolabel des produits de la pêche. Il constitue la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Il fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les conditions auxquelles doivent répondre les produits de la pêche pour bénéficier de l'écolabel ainsi que les modalités du plan de contrôle cadre. Il détaille les procédures de certification des producteurs et opérateurs de l'aval de la filière et définit le rôle des organismes certificateurs et les procédures de contrôle de ces producteurs et opérateurs qui demandent l'écolabel. Le décret est pris en application de l'article L. 644-15 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 170 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cet article dispose que les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel et que les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement