Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs (Lien Legifrance, JO 29/01/2012, p. 1704)
Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui améliore l'évaluation, la vérification et l'information en matière de performance énergétique des bâtiments. Il complète la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation par une section consacrée à l'audit énergétique (art. R. 134-14 à R. 134-18).
Il dispose que les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Le décret précise les modalités de réalisation de l'audit énergétique. Il appartient ainsi au syndic de copropriété d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires. L'audit doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante et comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Par ailleurs, le décret aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments, afin de préciser qu'elles s'appliquent aux logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique