Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement (Lien Legifrance, JO 29/01/2012, p. 1707)

    Le décret établit les modalités du placement sous surveillance électronique mobile qui pourra être décidé par l'autorité administrative pour lui permettre de contrôler que les étrangers concernés ne quittent pas sans autorisation les lieux d'assignation à résidence qui leur ont été désignés. Le consentement préalable de l'étranger sera recueilli. La gestion du dispositif de surveillance sera assurée par les agents de la direction de l'administration pénitentiaire qui alerteront les services de police et de gendarmerie compétents en cas d'alarme. Ces dispositions sont applicables en France métropolitaine, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

    Il est pris pour l'application de l'article 116 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure relatif au placement sous surveillance électronique mobile, avec son accord, de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste (voir l'art. L. 561-3 du CESEDA). Le décret complète notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) par un titre VII "Dispositions diverses" (art. R. 571-1 à R. 571-7).

    Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée à la conclusion d'une convention de prestation de services entre le ministère de la justice et des libertés et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration définissant les modalités d'exercice des missions de chacun des services acteurs du dispositif. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  étrangers / défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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