Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (Lien Legifrance, JO 31/01/2012, p. 1811)
Le décret définit les infractions aux dispositions relatives au prix du livre numérique prévues par la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et le régime des sanctions pénales qui leur est applicable. Il est pris pour l'application de son article 7.
Rubriques : commerce, industrie et transport / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique