Décrets du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans des lieux de restauration collective
Ces décrets publiés au JO du 31 janvier 2012 sont pris pour l'application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ils fixent pour les lieux de restauration collective qu'ils visent, les principes relatifs à la qualité nutritionnelle des repas. Ils renvoient à des arrêtés interministériels le soin de préciser les règles. Ils entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Rubriques : commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche / santé
- Décret n° 2012-141 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration universitaire
- Décret n° 2012-142 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires
- Décret n° 2012-143 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé
- Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux
- Décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche