Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique (Lien Legifrance, JO 31/01/2012, p. 1803)
Le décret établit la procédure de demande et de délivrance d'autorisations pour l'entrée sur le territoire ou l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux ainsi que les conditions que peuvent fixer ces autorisations. Cette procédure repose sur l'évaluation du risque phytosanitaire et environnemental que peut présenter l'introduction de ce macro-organisme dans l'environnement.
Il est prévu une procédure accélérée pour les macro-organismes ayant déjà fait l'objet d'une évaluation du risque dans un pays dont les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales, notamment en termes de climat et de biodiversité, sont comparables. Il est de même prévu la possibilité d'une procédure accélérée, sans évaluation du risque phytosanitaire et environnemental, pour les demandes d'autorisation d'entrée sur le territoire effectuées dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques sans introduction dans l'environnement, sous réserve du respect de mesures de confinement pour la circulation, la détention et la manipulation du macro-organisme concerné fixées dans l'autorisation.
Pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012, il modifie le code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement