Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Lien Legifrance, JO 31/01/2012, p. 1754)
Le décret a pour objet l'organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté, la réglementation des ventes aux enchères et le Conseil national des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Il détermine les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de courtier de marchandises assermenté, institue un conseil national des courtiers de marchandises assermentés et abroge, en conséquence, les dispositions du décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés.
Le décret met en œuvre les nouvelles dispositions législatives relatives aux ventes aux enchères publiques. Il vient notamment préciser les éléments constitutifs du dossier de la déclaration d'activité d'opérateur de ventes volontaires faite auprès du Conseil national des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il comprend également des dispositions relatives au fonctionnement dudit conseil et à la mise en place d'un comité d'audit en son sein.
Pris en application de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui a transposé la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la qualification à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques requise des courtiers de marchandises assermentés, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques