Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique (Lien Legifrance, JO 31/01/2012, p. 1739)
Le décret fixe les conditions dans lesquelles les hôpitaux des armées participent aux missions de service public assurées par les établissements de santé. Il prévoit que, sous réserve de la priorité donnée aux armées, les hôpitaux des armées accueillent tout patient dans les mêmes conditions que les autres hôpitaux. Comme tel est le cas pour les établissements de santé, ces hôpitaux doivent, s'ils ne sont pas en mesure de traiter une personne dont l'état constitue un cas d'urgence, orienter le patient vers l'établissement de santé le plus proche disposant des moyens de traitement adaptés.
Une procédure de consultation réciproque est instituée entre les agences régionales de santé et les hôpitaux des armées (schéma régional d'organisation des soins, participation à un réseau de santé ou à un groupement de coopération sanitaire).
Il est également prévu que les hôpitaux des armées participent aux travaux des conférences de territoire.
Le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens des hôpitaux des armées, mentionné à l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale, précise désormais les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière.
Pris pour l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret modifie le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : santé / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires