Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement (Lien Legifrance, JO 31/01/2012, p. 1776)
Le décret précise la manière dont les sociétés de gestion doivent présenter l'information relative à la prise en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans leur politique d'investissement, ainsi que les supports sur lesquels cette information doit figurer.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour les informations figurant dans le rapport annuel de chaque OPCVM et le 1er juillet 2012 au plus tard pour celles présentées sur le site internet de la société de gestion.
Il est pris pour l'application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier issu de l'article 13 de l'ordonnance du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / environnement
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs