Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (Lien Legifrance, JO 02/02/2012, p. 1939)
Le décret définit des règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution applicables aux navires français et étrangers. Il intervient à la suite du troisième paquet sur la sécurité maritime, dit « Erika III », constitué par six directives et deux règlements adoptés le 23 avril 2009 qui ont renforcé la sécurité maritime en Europe.
Il précise les règles nationales de contrôle des navires au titre du contrôle par l'Etat du pavillon, conformément à la directive 2009/21/CE.
Il modifie le régime applicable aux sociétés de classification chargées d'effectuer au nom de l'Etat certaines missions de contrôle et de délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution, conformément à la directive 2009/15/CE.
Il établit les conditions de mise en œuvre du nouveau dispositif d'inspection des navires étrangers au titre du contrôle par l'Etat du port introduit par la directive 2009/16/CE.
Il rénove l'arsenal répressif en matière de sécurité du navire et d'hygiène et d'habitabilité à bord.
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile / environnement
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - Décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance