Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (Lien Legifrance, JO 02/02/2012, p. 1906)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    D'initiative parlementaire, la loi :

• Oblige chaque fédération sportive agréée à établir une charte éthique et à veiller à son application.
  
• Renforce l'interdiction de contrôler plus d'une société sportive et édicte l'interdiction d'en diriger plus d'une et l'interdiction d'en contrôler une et d'en diriger une autre. A défaut, la peine prévue est de 45 000 euros d'amende.
  
• Instaure une peine de 15 000 euros d'amende sanctionnant la vente ou la cession de titres d'accès à une manifestation sportive sans l'accord de l'organisateur de la manifestation.
  
• Oblige les fédérations sportives à édicter des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives liés à des opérateurs de paris sportifs, de participer à des opérations en relation avec les paris sportifs.
  
• Crée un délit de manipulation de compétition sportive applicable à toute personne offrant des présents, dons et avantages à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs pour qu'il en modifie le déroulement et inversement à tout acteur qui accepte ces présents, dons et avantages à cette fin.
  
• Aménage l'organisation et le déroulement des études pour les élèves du second degré et de l'enseignement supérieur ayant une pratique sportive de haut niveau.
  
• Oblige les services de télévision diffusant des programmes sportifs à contribuer à la lutte contre le dopage et à la protection des sportifs par la diffusion de programmes de sensibilisation à ces sujets.
  
• … …

Plan de la loi
Titre Ier : Respect des valeurs du sport
Titre II : Développement du sport
Titre III : Formation et droits des sportifs
Titre IV : Protection de la santé des sportifs et lutte contre le dopage
Titre V : Dispositions diverses

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage