Décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance (Lien Legifrance, JO 03/02/2012, p. 2022)
La sécurité maritime a été renforcée, en Europe, avec l'adoption, le 23 avril 2009, de six directives et de deux règlements, qui constituent le troisième paquet dit « Erika III ». L'une de ces directives (directive n° 2009/17/CE) fait obligation aux Etats membres de désigner des autorités habilitées à décider des conditions d'accueil des navires ayant besoin d'assistance. L'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 qui en a assuré la transposition (article L. 5331-3 du code des transports) a donné à l'autorité administrative le pouvoir d'enjoindre s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Le décret charge le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer d'assurer ce rôle et lui confie le soin de décider de l'accueil d'un navire dans un port qu'il désigne. Il lui donne compétence pour enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir ce navire. Le préfet du département doit veiller à la bonne exécution de cette injonction et, si nécessaire, autoriser ou ordonner le mouvement du navire dans le port. Le décret insère à ces fins un article R.* 304-12 dans la partie réglementaire du code des ports maritimes.
GLOSSAIRE : préfet maritime - préfet
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution