Décret n° 2012-162 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (Lien Legifrance, JO 03/02/2012)
Le décret adapte les dispositions relatives au pécule d'incitation à une seconde carrière pour prendre en compte l'allongement progressif de deux ans des limites d'âge des grades et des limites de durée de service ainsi que celui de deux ans des durées minimales de service nécessaires à la liquidation anticipée de la pension découlant de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il modifie également certaines tranches du pécule d'incitation à une seconde carrière.
Destiné aux militaires, le pécule d'incitation à une seconde carrière a été institué par le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites