Arrêté du 25 janvier 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012 (Lien Legifrance, JO 04/02/2012, p. 2066)
Le décret fixe à plus de 27 millions d'euros le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité en 2012. L'annexe détaille ce montant pour chaque opérateur. Il dépasse 25 millions d'euros pour ce qui concerne GDF-Suez.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité