Décret n° 2012-171 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile (Lien Legifrance, JO 05/02/2012, p. 2095)
Dans le cadre d'un plan triennal d'amélioration de la condition des personnels des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC), le décret porte à 9 % de la solde de base le taux de l'indemnité spéciale de sécurité civile qui est accordé à ces militaires. Cette indemnité est partiellement prise en compte dans le calcul de la pension de retraite au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique.
Les FORMISC constituent des renforts nationaux d'intervention pouvant être engagés sur des catastrophes naturelles, accidentelles et intentionnelles, en France et à l'étranger.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique