Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 05/02/2012)
Le décret modifie les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et aux organismes compétents dans ces matières, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Pris pour l'application de l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale créé par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, il prévoit la mise en place de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dès qu'un organisme comprend 50 agents. Il détermine les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces comités ainsi que leurs missions. Ces dispositions s'appliqueront à compter du premier renouvellement général des comités techniques qui aura lieu en 2014.
Le décret introduit de nouvelles dispositions qui concernent les assistants et conseillers de prévention, les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité et les services de médecine préventive.
Il modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Rubriques : collectivités territoriales / fonction publique / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique