Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement (Lien Legifrance, JO 27/01/2012, p. 1516)
Le décret a pour objet la mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité créés par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
La taxe d'aménagement a été créée pour remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes. Le décret :Le versement pour sous-densité est dû, le cas échéant, lorsque le projet du constructeur n'atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné, figurant dans les zones U ou AU des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme. Il a pour objectif de lutter contre l'étalement urbain et d'inciter à une utilisation économe de l'espace. Le décret :
- précise les conditions dans lesquelles la taxe d'aménagement est instituée dans les communes approuvant un plan local d'urbanisme après le 30 novembre ou les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ;
- précise la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable ;
- détermine les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents ;
- précise les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales ;
- énumère les informations que l'Etat fournit chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement de leur budget.
Pris pour l'application de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le décret entre en vigueur le 1er mars 2012.
- définit les modalités de calcul ;
- précise les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain pour l'application du versement pour sous-densité ;
- détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit.
Voir aussi le Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme. Il précise certaines des exonérations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-41 du code de l'urbanisme : de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité.
Rubriques : collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010