Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (Lien Legifrance, JO 23/03/2012, p. 5226)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi vise principalement à simplifier le droit des entreprises mais diverses dispositions concernent le droit public.Plan de la loi
- L'âge minimal pour le statut de mineur entrepreneur est fixé à 16 ans.
- Le statut du télétravailleur est défini ainsi que de l'ensemble des obligations auxquelles l'employeur est tenu dans ce cadre.
- Des mesures sont prises en vue de simplifier le bulletin de paie en réduisant le nombre de données y figurant.
- Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures préparatoires nécessaires à la création d'une armoire numérique sécurisée facilitant les démarches administratives des entreprises.
- Les règles d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sont modifiées.
- Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer qui centralise et diffuse l'ensemble des mesures d'interdiction de gérer, qu'elles visent des commerçants ou des non-commerçants (artisans, dirigeants d'association…).
- La possibilité de poursuites pénales en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme est rétablie. Cela vise à contrecarrer une jurisprudence de la cour de cassation.
- Le relèvement à 15 000 euros (au lieu de 4 000 euros) du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable est inscrit dans la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
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TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier Simplification de la vie statutaire des entreprises (art. 1er à 32)
Chapitre II Vie sociale des entreprises (art. 33 à 56)
Chapitre III Soutien au développement des entreprises (art. 57 à 65)
Chapitre IV Simplification des procédures (art. 66 à 70)
Chapitre V Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude (art. 71 à 73)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre Ier Simplification du droit dans le secteur agricole (art. 74 à 87)
Chapitre II Assouplissement du régime des professions réglementées (art. 88 à 90)
Chapitre III Simplification du droit des transports (art. 91 à 93)
Chapitre IV Simplification du droit du tourisme (art. 94 à 97)
Chapitre V Simplification du droit des médias (art. 98 à 102)
Chapitre VI Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction (art. 103 à 111)
Chapitre VII Diverses dispositions d'ordre ponctuel (art. 112 à 133)
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES (art. 134)
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 15 mars 2012 Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - Cass. ass. plén. 13 février 2009 M. P. - Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative