Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (Lien Legifrance, JO 27/01/2012, p. 1521)
Le décret précise les conditions d'application de la procédure de renvoi par la Cour nationale du droit d'asile pour demande d'avis au Conseil d'Etat sur une question de droit (insertion de l'art. R. 733-18-1 CESEDA). Il prévoit en outre que, lorsque le tribunal administratif est amené à statuer en urgence sur une obligation de quitter le territoire français, le préfet compétent en défense est celui ayant décidé le placement en rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger (modification de l'art. R. 776-20 CJA). Enfin, s'agissant du jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions de refus d'asile à la frontière, le décret introduit le principe de la communication à l'audience du dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire (modification de l'art. R. 777-1 CJA et corrélativement ajout de l'art. R. 779-10 CJA).
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