Décret n° 2012-195 du 7 février 2012 modifiant le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences (Lien Legifrance, JO 09/02/2012)
Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation qui dispose que le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité. Il modifie les conditions d'application de cette délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des enseignants-chercheurs et assimilés, des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale fixées par le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993. Ainsi, tous les actes de gestion individuelle peuvent désormais faire l'objet de cette délégation, à l'exception des décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs et des enseignants-chercheurs assimilés et des décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés.
Il autorise également les présidents d'universités à déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de santé concernée pour les actes concernant les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ainsi que les professeurs des universités de médecine générale et les maîtres de conférences des universités de médecine générale. (D'après la notice de la DILA)
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