Arrêté du 3 février 2012 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 11/02/2012, p. 2425)
Cet arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ainsi, par exemple, il ajoute une chambre aux tribunaux administratifs de Paris et de Montreuil et aux cours administratives d'appel de Nantes et de Versailles.
Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives