Décret n° 2012-207 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche (Lien Legifrance, JO 12/02/2012)
Le décret fixe les conditions dans lesquelles les personnels non-fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche peuvent participer à la création d'entreprises chargées de valoriser leurs travaux de recherche, apporter un concours scientifique et participer au capital d'une entreprise. Il entérine des modifications législatives introduites par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche qui a notamment procédé au relèvement de 15 % à 49 % du seuil de participation d'un agent au capital de l'entreprise à laquelle il apporte son concours scientifique. Ainsi, les personnels non titulaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche peuvent être autorisés par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la commission de déontologie, à détenir une participation dans le capital social d'une entreprise existante, dans la limite de 49 % du capital.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche