Circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat (Lien Legifrance, JO 15/02/2012, p. 2647)
Cette circulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat aux ministres et secrétaires d'Etat a pour objet la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat dans le prolongement du plan de modernisation des achats engagé par l'Etat depuis 2009. Elle définit un ensemble d'actions concrètes visant à obtenir rapidement des résultats en matière d'achats, tant sur le plan économique que sur ceux du développement durable et de l'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont éloignées.
Les instructions de cette circulaire concernent tous les établissements publics de l'Etat qui réalisent plus de 10 M€ d'achat. Les établissements publics qui achètent pour moins de 10 M€ d'achats peuvent, sur la base du volontariat, en appliquer les principales dispositions et participer aux différentes animations proposées par le service des achats de l'Etat. A l'instar de ce que les administrations ont mis en place, elle prévoit que chaque établissement respecte des objectifs d'économies (10 % d'ici à 2014), de développement durable et social en termes d'achats. Ainsi, les dirigeants des établissements devront veiller à ce qu'en 2012, au minimum 10 % des marchés comportent une clause environnementale et 5 % une clause sociale. Pour atteindre ces objectifs, chaque établissement public devra nommer un directeur des achats et construire un plan d'action achats.
Rubrique : contrats