Décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Lien Legifrance, JO 17/02/2012, p. 2786)

    Le décret institue, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, nommé par décret, qui assure le secrétariat et la préparation des travaux du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CILRA) au sein duquel sont définies les orientations de la politique de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Le délégué interministériel veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères. Il coordonne la préparation du plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme (PNACRA), dans le cadre des orientations définies par le CILRA et en assure la mise en œuvre. Il est également associé, sur le plan européen et international, aux actions menées par le ministre des affaires étrangères.

    A ces fins, il modifie le décret du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

    GLOSSAIRE :  comités interministériels    

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme

affaires-publiques.org (accueil)