Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade (Lien Legifrance, JO 17/02/2012, p. 2781)
Suite au Grenelle de la mer, les outils de la politique maritime ont été redéfinis. Ainsi, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit de doter la France d'une stratégie nationale intégrée pour la mer et le littoral (SNML). Cette stratégie a vocation à coordonner toutes les politiques sectorielles s'exerçant en mer ou sur le littoral. Dans une perspective de gestion intégrée des espaces, elle doit comporter les orientations relatives à la protection des milieux, des ressources et du patrimoine, à la prévention des risques, à la recherche et à l'innovation, au développement durable des activités économiques. Elle doit favoriser la participation de la France à l'élaboration de politiques internationales et européennes intégrées et prévoir une gouvernance associée. La stratégie nationale sera déclinée pour chaque façade maritime en métropole (Manche Est/Mer du Nord, Manche ouest/Atlantique nord, Atlantique sud, Méditerranée) par des documents stratégiques de façade (DSF) et pour les sept bassins d'outre-mer, par des documents stratégiques de bassin (DSB). Ces outils doivent permettre l'organisation et la planification des activités en mer sur un même espace et faciliter ainsi leur développement.
Pris pour l'application de l'article 166 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret précise les conditions dans lesquelles la SNML et les DSF doivent être élaborés. Il confie ce soin au ministre chargé de la mer s'agissant de la SNML et à des préfets coordonnateurs désignés pour chaque façade maritime s'agissant des DSF. Le contenu de la SNML devra être approuvé par décret, tous les six ans. Le travail d'élaboration de la nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral devrait aboutir à l'été 2013.
Le décret institutionnalise la conférence régionale maritime de Bretagne, créée à l'initiative de l'Etat et de la région Bretagne. Cette conférence est consultée par les préfets coordonnateurs lors de l'élaboration des trois plans d'action pour le milieu marin intéressant la région Bretagne, notamment sur leur cohérence. Elle doit permettre la prise en compte des problématiques spécifiques à ce territoire, dont les espaces maritimes appartiennent à trois ensembles différents, la Manche, la Mer celtique et l'Atlantique.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement