Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 19/02/2012, p. 2863)
Le décret est pris pour la mise en œuvre de l'article 185 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ayant pour objet de prévenir les risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire. Il oblige les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, de déclarer périodiquement à l'autorité administrative l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit. Le dispositif a pour objet de mieux connaître ces substances et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur leurs propriétés toxicologiques et écotoxicologiques.
La déclaration annuelle au ministre chargé de l'environnement est obligatoire dès lors qu'une quantité minimale de 100 grammes de substance a été produite, importée ou distribuée. Les déclarations, ainsi que les données qu'elles contiennent, sont gérées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le déclarant peut demander à ce que les informations déclarées restent confidentielles lorsque leur diffusion pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial ou à la propriété intellectuelle.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, sauf pour ce qui concerne les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-transmission des informations requises qui entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
Voir aussi le décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement (JO du 19 février 2012). Il désigne les organismes qui peuvent être destinataires des informations relatives aux dangers des substances à l'état nanoparticulaire et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire. Cette mise à disposition est effectuée à la demande de ces organismes, dans un but d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise. Les informations ainsi transmises sont soumises aux règles de protection et de confidentialité des données applicables en matière de substances chimiques. Ces organismes sont : l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; l'Institut national de veille sanitaire ; l'Institut national de recherche et de sécurité ; l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 du code de la santé publique.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport / santé
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement